Issues de la recommandation n°06-01 du 3 mars 2006 de la CCPC (JONC du 18 avril 2006 P. 2684)

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE SODEMAT

Vous êtes actuellement connectés sur le site www.sodemat-entreprise.fr , édité par SODEMAT , développé grâce à WordPress et les élèves de 3ECITV Laura Toucinho, Shanaz Drissi Alami, Mélanie Daupin , Arnold Larochelle, Aurélie Wu et Inès Benyoussef. SODEMAT, société à responsabilité limitée est active depuis 19 ans. Située à YERRES (91330), elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la construction de maisons individuelles. Son effectif est compris entre 3 et 5 salariés. Sur l’année 2016 elle réalise un chiffre d’affaires de 821 900,00 €. Le total du bilan a augmenté de 2,37 % entre 2015 et 2016. Societe.com recense 1 établissement et le dernier événement notable de cette entreprise date du 27-12-2001.

CONDITIONS DE VENTE

Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à Monsieur Tony de Matos à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé. Un escompte de 13 000€ est accordé pour tout paiement au comptant.

Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à  6 mois après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Les informations que vous saisirez seront enregistrées par Sodemat, elles seront analysées et transmises aux différents services concernés pour leur prise en charge. Elles pourront, en outre, être utilisées par Sodemat pour des sollicitations commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous le signifier en écrivant à l’adresse précisée ci-après.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site, à l’adresse suivante: Sodemat – 81 rue Pasteur 91330 Yerres

CONTRAT DE VENTE

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »